Le ministre des armées, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-18 (Règles pour les équipements près des installations nucléaires de défense)Art. L.1333-18Règles pour les équipements près des installations nucléaires de défenseLes équipements non essentiels près des installations nucléaires de défense doivent suivre les règles environnementales et de santé. et R.* 1333-47-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les décisions techniques)Art. L.592-20Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les décisions techniquesL'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions techniques pour compléter les règles sur la sécurité nucléaire, sauf pour la médecine du travail. et R. 542-68 (Déclaration annuelle des déchets radioactifs)Art. R.542-68Déclaration annuelle des déchets radioactifsLes responsables d'activités nucléaires non couvertes par l'article R. 542-67 doivent déclarer annuellement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un inventaire de leurs déchets, indiquant la filière de gestion utilisée. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires)Art. L.1333-8Régimes administratifs des activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être autorisées, enregistrées ou déclarées selon leur niveau de risque pour la santé et l'environnement., L. 1333-9 (Exemptions pour certaines activités nucléaires)Art. L.1333-9Exemptions pour certaines activités nucléairesCertaines activités nucléaires à faible risque ou liées à la défense sont exemptées de déclarations ou autorisations spécifiques, mais restent soumises à des règles générales de protection., L. 1333-29 (Rôle et pouvoirs des inspecteurs de la radioprotection)Art. L.1333-29Rôle et pouvoirs des inspecteurs de la radioprotectionL'article explique qui sont les inspecteurs de la radioprotection et quels sont leurs pouvoirs pour contrôler les installations utilisant des rayonnements ionisants., R. 1333-15 (Protection contre les rayonnements ionisants)Art. R.1333-15Protection contre les rayonnements ionisantsLes responsables d'activités nucléaires doivent prendre toutes les mesures possibles pour protéger la population et l'environnement contre les rayonnements ionisants, en utilisant des technologies adaptées et en contrôlant régulièrement leurs équipements., R. 1333-16 (Protection contre les rejets de radionucléides)Art. R.1333-16Protection contre les rejets de radionucléidesLes responsables d'activités nucléaires doivent proposer des limites de rejet de radionucléides et surveiller les doses reçues par la population., R. 1333-18 (Obligation de désigner un conseiller en radioprotection)Art. R.1333-18Obligation de désigner un conseiller en radioprotectionLes responsables d'activités nucléaires doivent nommer un conseiller en radioprotection pour les aider à protéger la population, l'environnement et les travailleurs des rayonnements ionisants., R. 1333-19 (Rôle du conseiller en radioprotection)Art. R.1333-19Rôle du conseiller en radioprotectionLe conseiller en radioprotection donne des conseils et supervise les mesures pour protéger contre les rayonnements ionisants, notamment en vérifiant les installations, en optimisant la sécurité et en gérant les déchets radioactifs., R. 1333-20 (Conditions pour devenir conseiller en radioprotection)Art. R.1333-20Conditions pour devenir conseiller en radioprotectionUn conseiller en radioprotection doit être formé et peut être une personne ou une organisation choisie par l'employeur pour protéger contre les rayonnements ionisants., R. 1333-139 (Examen de réception pour les activités nucléaires)Art. R.1333-139Examen de réception pour les activités nucléairesUn examen de réception vérifie que les locaux où sont utilisés des substances radioactives sont conformes aux règles de sécurité., R. 1333-158 (Obligation d'inventaire pour les sources radioactives)Art. R.1333-158Obligation d'inventaire pour les sources radioactivesLes détenteurs de sources radioactives doivent tenir un inventaire à jour et le transmettre régulièrement à l'Autorité de sûreté nucléaire., R. 1333-172 (Contrôle des activités nucléaires par des organismes agréés)Art. R.1333-172Contrôle des activités nucléaires par des organismes agréésLes responsables d'activités nucléaires doivent faire vérifier leurs règles de sécurité par des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire., R. 1333-173 (Obligations de rapport et de conservation pour les vérifications nucléaires)Art. R.1333-173Obligations de rapport et de conservation pour les vérifications nucléairesLes vérifications des activités nucléaires par des organismes agréés doivent être rapportées au responsable, qui doit les conserver pendant dix ans et les mettre à disposition des inspecteurs. et R. 1333-175 (Contrôle anticipé des activités nucléaires)Art. R.1333-175Contrôle anticipé des activités nucléairesLes autorités peuvent demander des vérifications anticipées des activités nucléaires pour s'assurer que les règles de sécurité sont bien respectées. ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0095 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique (Exemptions des limites de dose pour certaines expositions aux rayonnements ionisants)Art. R.1333-12Exemptions des limites de dose pour certaines expositions aux rayonnements ionisantsCertaines personnes ne sont pas soumises aux limites de dose de rayonnements ionisants, comme les patients en traitement ou les travailleurs exposés professionnellement. ;
Vu l'avis n° 2022-AV-0395 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 janvier 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 janvier au 11 février 2021, en application de l'article L. 1311 du code des relations entre le public et l'administration,
Arrêtent :