Arrêté du 24 octobre 2020

Article 2

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Article 2

En application de l'article 4 (Cumul et réduction de la prime de fidélisation territoriale) du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis) modifié portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat :

-le montant de la première fraction du complément d'indemnité de fidélisation prévu à l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale vient en déduction du montant de la deuxième fraction de la prime de fidélisation territoriale ;

-le montant correspondant au quart de la première fraction et le montant correspondant à la troisième fraction de la prime de fidélisation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant les montants de la prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire viennent en déduction du montant respectif de la première et de la troisième fraction de la prime de fidélisation territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2020 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Réduction de la prime de fidélisation territoriale

Résumé. La prime de fidélisation territoriale peut être réduite si l'agent reçoit d'autres primes similaires.

En application de l'article 4 (Cumul et réduction de la prime de fidélisation territoriale) du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis) modifié portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat :

-le montant de la première fraction du complément d'indemnité de fidélisation prévu à l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale vient en déduction du montant de la deuxième fraction de la prime de fidélisation territoriale ;

-le montant correspondant au quart de la première fraction et le montant correspondant à la troisième fraction de la prime de fidélisation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant les montants de la prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire viennent en déduction du montant respectif de la première et de la troisième fraction de la prime de fidélisation territoriale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 20 décembre 2023art. 2 : Modification de la prime de fidélisation territoriale

En résumé. La liste des primes déductibles de la prime de fidélisation territoriale a été modifiée et clarifiée, en supprimant les références à des corps spécifiques et en ajoutant une référence à un décret récent.

En vigueur du lundi 26 octobre 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance