Arrêté du 24 octobre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-37

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Précision des obligations des commissaires aux comptes

Résumé. L'article précise les obligations des commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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