La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes)Art. L.821-1Application des règles aux commissaires aux comptesLes règles de ce chapitre s'appliquent aux commissaires aux comptes et à leurs structures, même si d'autres lois disent le contraire., L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes)Art. L.821-2Définitions pour les commissaires aux comptesL'article définit les termes 'entité', 'entité d'intérêt public', 'mission' et 'prestation' pour l'application du titre sur les commissaires aux comptes. III, L. 821-14 et A. 823-37 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCet article liste les entreprises et institutions qui doivent respecter des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. 12° bis et ses articles L. 561-5 et suivants (Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment)Art. L.561-5Vérification d'identité pour lutter contre le blanchimentLes entreprises doivent vérifier l'identité de leurs clients avant de faire des affaires avec eux pour éviter le blanchiment d'argent. ;
Vu la décision n° 2019-12 du Haut conseil du commissariat aux comptes en date du 10 octobre 2019 portant adoption de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 3 octobre 2019,
Arrête :