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Arrêté du 24 octobre 2019

portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes), L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes) III, L. 821-14 et A. 823-37 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) 12° bis et ses articles L. 561-5 et suivants (Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment) ;

Vu la décision n° 2019-12 du Haut conseil du commissariat aux comptes en date du 10 octobre 2019 portant adoption de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 3 octobre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des règles anti-blanchiment pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un texte officiel confirme les règles que les commissaires aux comptes doivent suivre pour empêcher le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 10 octobre 2019, est homologuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des obligations des commissaires aux comptes

Résumé. L'article précise les obligations des commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une norme sur les obligations des commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 24 octobre 2019 prévoit la publication au Journal officiel d'une norme sur les obligations des commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J-F. De Montgolfier

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Arrêté du 24 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3