La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 III, L. 821-14 et A. 823-37 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-2 12° bis et ses articles L. 561-5 et suivants ;
Vu la décision n° 2019-12 du Haut conseil du commissariat aux comptes en date du 10 octobre 2019 portant adoption de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 3 octobre 2019,
Arrête :
La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 10 octobre 2019, est homologuée.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-37 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J-F. De Montgolfier