La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement : règles pour protéger la nature)Code de l'environnement : règles pour protéger la natureCe code explique les règles pour protéger la nature, l'eau, l'air et les animaux en France., notamment les articles L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles)Art. L.424-1Protection du gibier et mesures ministériellesLe ministre peut prendre des mesures pour protéger le gibier, comme reporter le broyage des jachères, sans empêcher la destruction des animaux nuisibles., L. 424-2 (Périodes de chasse et protection des oiseaux)Art. L.424-2Périodes de chasse et protection des oiseauxLa chasse est interdite en dehors des périodes autorisées et pendant la reproduction des oiseaux, sauf exceptions pour protéger les cultures ou la sécurité., L. 424-4 (Règles de la chasse en France)Art. L.424-4Règles de la chasse en FranceL'article L424-4 du Code de l'environnement définit les règles de la chasse, notamment les heures autorisées, les méthodes permises et les interdictions concernant certains moyens., L. 429-20 (Interdiction des méthodes de chasse inappropriées)Art. L.429-20Interdiction des méthodes de chasse inappropriéesLes autorités peuvent interdire les méthodes de chasse qui ne sont pas utilisées correctement., R. 424-15 (Autorisation d'appeaux pour la chasse)Art. R.424-15Autorisation d'appeaux pour la chasseLe ministre peut autoriser l'utilisation d'appeaux pour chasser certains oiseaux et corvidés. et R. 429-7 (Interdiction des modes et engins de chasse)Art. R.429-7Interdiction des modes et engins de chasseL'article précise que le ministre chargé de la chasse ou le préfet du département peut interdire certains modes ou engins de chasse. ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse aux oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles,