Arrêté du 24 octobre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données

Créé le 25 octobre 2005

Le transport et l'emploi, pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau, d'appelants vivants d'espèces d'oies, de canards de surface, de canards plongeurs, de la foulque macroule et du vanneau huppé sont suspendus jusqu'au 1er décembre 2005 sur tout le territoire national.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 25 octobre 2005