JORF n°0285 du 7 décembre 2017

Arrêté du 24 novembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8,

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Vu l'arrêté n° 2015-123 du 11 février 2015 du préfet des Landes portant approbation du plan de protection de la préfecture des Landes,

Arrête :

Article 1

Tous les locaux et installations de la préfecture des Landes, 24-26, rue Victor-Hugo à Mont-de-Marsan constituant :

- le local B6 106 pour le service interministériel de défense et de protection civile ;
- les locaux B1 005 et B1 SS001 pour le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
- le local B1 106 pour le bureau du cabinet :

sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

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Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 novembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

M. Jaeger