ARRÊTÉ du 24 novembre 2015

Article 2

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Article 2

La section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, relative à la conservation des ressources phytogénétiques, est chargée :
1° D'apporter son appui à l'Etat sur toutes questions relatives à la conservation des ressources phytogénétiques telles que définies à l'article L. 660-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des plantes importantes pour l'agriculture), et notamment des questions relatives :

-au financement d'actions en lien avec la conservation des ressources phytogénétiques ;
-à la précision des critères :
-de reconnaissance comme “ gestionnaire d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” tel que défini à l'article D. 660-3 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les gestionnaires de ressources phytogénétiques) ;
-permettant d'identifier les ressources phytogénétiques patrimoniales telles que prévues au D. 660-5 (Liste des plantes historiques françaises) du même code ;

  • à la mise en œuvre des accords internationaux y compris européens relatifs aux ressources phytogénétiques ;
  • à la gestion des ressources génétiques patrimoniales ;
  • à la mise en œuvre des règlements et directives de l'Union européenne concernant les ressources phytogénétiques ;

2° D'émettre un avis sur la reconnaissance comme “ gestionnaire d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” sollicitée par les personnes assurant la conservation de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ;
3° D'émettre un avis sur la liste des ressources phytogénétiques patrimoniales mentionnée à l'article D. 660-5 du code rural et de la pêche maritime (Liste des plantes historiques françaises).
Le comité plénier et les sections d'espèces ou groupes d'espèces concernées du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées sont informés des avis et recommandations transmis par la section relative à la conservation des ressources phytogénétiques au ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2015 · Dernière version le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des plantes cultivées par un comité spécialisé

Résumé. Un comité spécial se charge de protéger les plantes importantes pour l'agriculture et l'alimentation, en aidant à leur conservation et en donnant des avis sur leur gestion.

La section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, relative à la conservation des ressources phytogénétiques, est chargée :
1° D'apporter son appui à l'Etat sur toutes questions relatives à la conservation des ressources phytogénétiques telles que définies à l'article L. 660-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des plantes importantes pour l'agriculture), et notamment des questions relatives :

-au financement d'actions en lien avec la conservation des ressources phytogénétiques ;
-à la précision des critères :
-de reconnaissance comme “ gestionnaire d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” tel que défini à l'article D. 660-3 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les gestionnaires de ressources phytogénétiques) ;
-permettant d'identifier les ressources phytogénétiques patrimoniales telles que prévues au D. 660-5 (Liste des plantes historiques françaises) du même code ;

  • à la mise en œuvre des accords internationaux y compris européens relatifs aux ressources phytogénétiques ;
  • à la gestion des ressources génétiques patrimoniales ;
  • à la mise en œuvre des règlements et directives de l'Union européenne concernant les ressources phytogénétiques ;

2° D'émettre un avis sur la reconnaissance comme “ gestionnaire d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” sollicitée par les personnes assurant la conservation de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ;
3° D'émettre un avis sur la liste des ressources phytogénétiques patrimoniales mentionnée à l'article D. 660-5 du code rural et de la pêche maritime (Liste des plantes historiques françaises).
Le comité plénier et les sections d'espèces ou groupes d'espèces concernées du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées sont informés des avis et recommandations transmis par la section relative à la conservation des ressources phytogénétiques au ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

Modifié parArrêté du 27 mai 2016art. 1 : Modification des missions du comité de conservation des ressources phytogénétiques

En résumé. L'article ajoute une nouvelle section d'intérêt commun chargée de la conservation des ressources phytogénétiques, avec des missions spécifiques comme l'appui à l'État, l'émission d'avis et la gestion des ressources génétiques patrimoniales.

En vigueur du jeudi 3 décembre 2015 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance