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ARRÊTÉ du 24 novembre 2015

créant une section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées

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Création d'un groupe de protection des plantes cultivées

Résumé. Un arrêté crée un groupe pour protéger les plantes importantes pour l'agriculture et l'alimentation.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 661-4 (Composition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées),

Arrête :

En vigueur depuis le 3 décembre 2015

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Création d'une section pour la conservation des plantes

Résumé. Un nouveau groupe est créé pour aider à protéger les plantes cultivées.

Est créée une section, telle que visée au 4° de l'article D. 661-4 du code rural et de la pêche maritime (Composition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées), d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupe d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, relative à la conservation des ressources phytogénétiques.

En vigueur depuis le 3 décembre 2015 · Dernière version le 5 juin 2016

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Protection des plantes cultivées par un comité spécialisé

Résumé. Un comité spécial se charge de protéger les plantes importantes pour l'agriculture et l'alimentation, en aidant à leur conservation et en donnant des avis sur leur gestion.

La section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, relative à la conservation des ressources phytogénétiques, est chargée :
1° D'apporter son appui à l'Etat sur toutes questions relatives à la conservation des ressources phytogénétiques telles que définies à l'article L. 660-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des plantes importantes pour l'agriculture), et notamment des questions relatives :

-au financement d'actions en lien avec la conservation des ressources phytogénétiques ;
-à la précision des critères :
-de reconnaissance comme “ gestionnaire d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” tel que défini à l'article D. 660-3 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les gestionnaires de ressources phytogénétiques) ;
-permettant d'identifier les ressources phytogénétiques patrimoniales telles que prévues au D. 660-5 (Liste des plantes historiques françaises) du même code ;

  • à la mise en œuvre des accords internationaux y compris européens relatifs aux ressources phytogénétiques ;
  • à la gestion des ressources génétiques patrimoniales ;
  • à la mise en œuvre des règlements et directives de l'Union européenne concernant les ressources phytogénétiques ;

2° D'émettre un avis sur la reconnaissance comme “ gestionnaire d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” sollicitée par les personnes assurant la conservation de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ;
3° D'émettre un avis sur la liste des ressources phytogénétiques patrimoniales mentionnée à l'article D. 660-5 du code rural et de la pêche maritime (Liste des plantes historiques françaises).
Le comité plénier et les sections d'espèces ou groupes d'espèces concernées du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées sont informés des avis et recommandations transmis par la section relative à la conservation des ressources phytogénétiques au ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Composition et nomination des membres d'une section sur les ressources phytogénétiques

Résumé. L'article décrit la composition et les modalités de nomination des membres d'une section chargée de la conservation des ressources phytogénétiques.
La section comprend, outre le président et le secrétaire technique :
1° Quatorze membres de droit :
a) Au titre du ministère chargé de l'agriculture :

  • le directeur général de l'alimentation ou son représentant ainsi qu'un agent de la direction générale de l'alimentation ;
  • le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;

b) Au titre du ministère chargé de l'environnement : le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
c) Au titre du ministère chargé de la culture : le chef du département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique ou son représentant ;
d) Au titre du ministère chargé des outre-mer : le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
e) Au titre du ministère chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
f) Le directeur de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité ou son représentant ;
g) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;
h) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
i) Le président-directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ou son représentant ;
j) Le président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ou son représentant ;
k) Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;
l) Le directeur du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ou son représentant ;
2° Vingt et un membres désignés en raison de leur compétence en matière de conservation des ressources phytogénétiques :
a) Sept membres au titre des sélectionneurs de variétés, producteurs de semences ou plants ou de réseaux de conservation des ressources phytogénétiques dans lesquels ils sont engagés ;
b) Sept membres au titre des acteurs du milieu associatif impliqués dans la conservation des ressources phytogénétiques ;
c) Sept membres au titre des conservatoires régionaux ou de la conservation des ressources phytogénétiques dans des organismes publics ayant des activités de conservation des ressources phytogénétiques ;
3° Six membres représentants des acteurs de la valorisation des ressources phytogénétiques.
Le président, le secrétaire technique et les membres de la section sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cadre de ses missions, la section peut s'appuyer sur des groupes de travail constitués d'experts sélectionnés en fonction des sujets abordés, et notamment sur des membres des sections d'espèces ou groupes d'espèces du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.

En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Exécution d'un arrêté sur les ressources phytogénétiques

Résumé. Le directeur général de l'alimentation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la conservation des ressources phytogénétiques.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

L. Evain

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2015

ARRÊTÉ du 24 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4