Créé le 5 décembre 2011 · Abrogé le 14 juillet 2017
Le présent arrêté pris en application des articles R. * 4139-14, R. 4139-23 (Procédure de candidature des militaires pour la fonction publique territoriale)Art. R.4139-23Procédure de candidature des militaires pour la fonction publique territorialeLes militaires et anciens militaires peuvent postuler à des emplois dans la fonction publique territoriale en suivant une procédure spécifique. et R. 4139-32 (Procédure de demande d'accès à la fonction publique hospitalière pour les militaires)Art. R.4139-32Procédure de demande d'accès à la fonction publique hospitalière pour les militairesLes militaires et anciens militaires peuvent postuler à des emplois dans la fonction publique hospitalière en suivant une procédure spécifique. du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.
Créé le 5 décembre 2011 · Abrogé le 14 juillet 2017
Le dossier de candidature est composé comme suit :
1° Un état récapitulatif ;
2° Une attestation financière ;
3° Une demande manuscrite ;
4° Une fiche de renseignements comprenant :
― les renseignements d'ordre général ;
― la description sommaire des trois derniers emplois tenus ;
― la liste des emplois auxquels le militaire de la gendarmerie postule ;
― l'appréciation du commandant de formation administrative (ou assimilé) dont relève le militaire sur la manière de servir de l'intéressé ;
― un curriculum vitae, daté et signé, comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;
5° Une copie des bulletins de notation des cinq dernières années ;
6° Une copie des diplômes civils et militaires ;
7° Une copie du dernier bulletin de solde.
Le cas échéant, et si cela est demandé dans le cadre de l'emploi postulé, le dossier de candidature peut également comporter une lettre de motivation du militaire.
En outre, si l'emploi relève d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ou d'un corps relevant de la fonction publique hospitalière, le dossier de candidature est complété des pièces suivantes :
― la proposition d'embauche ;
― l'extrait de la publication de la vacance de poste ;
― la fiche descriptive du poste ;
― la grille indiciaire (indice majoré) applicable au corps ou au cadre d'emplois.
Créé le 5 décembre 2011 · Abrogé le 14 juillet 2017
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.