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Arrêté du 24 novembre 2011

relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l'article L4139-2 du code de la défense

Abrogé14 juillet 2017
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la défense,

Arrête :

Abrogé14 juillet 2017

Créé le 5 décembre 2011 · Abrogé le 14 juillet 2017

Le présent arrêté pris en application des articles R. * 4139-14, R. 4139-23 (Procédure de candidature des militaires pour la fonction publique territoriale) et R. 4139-32 (Procédure de demande d'accès à la fonction publique hospitalière pour les militaires) du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.

Abrogé14 juillet 2017

Créé le 5 décembre 2011 · Abrogé le 14 juillet 2017

Le dossier de candidature est composé comme suit :
1° Un état récapitulatif ;
2° Une attestation financière ;
3° Une demande manuscrite ;
4° Une fiche de renseignements comprenant :
― les renseignements d'ordre général ;
― la description sommaire des trois derniers emplois tenus ;
― la liste des emplois auxquels le militaire de la gendarmerie postule ;
― l'appréciation du commandant de formation administrative (ou assimilé) dont relève le militaire sur la manière de servir de l'intéressé ;
― un curriculum vitae, daté et signé, comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;
5° Une copie des bulletins de notation des cinq dernières années ;
6° Une copie des diplômes civils et militaires ;
7° Une copie du dernier bulletin de solde.
Le cas échéant, et si cela est demandé dans le cadre de l'emploi postulé, le dossier de candidature peut également comporter une lettre de motivation du militaire.
En outre, si l'emploi relève d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ou d'un corps relevant de la fonction publique hospitalière, le dossier de candidature est complété des pièces suivantes :
― la proposition d'embauche ;
― l'extrait de la publication de la vacance de poste ;
― la fiche descriptive du poste ;
― la grille indiciaire (indice majoré) applicable au corps ou au cadre d'emplois.

Abrogé14 juillet 2017

Créé le 5 décembre 2011 · Abrogé le 14 juillet 2017

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie,

J. Delpont

En vigueur du lundi 5 décembre 2011 au jeudi 13 juillet 2017

Arrêté du 24 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3