En vigueur depuis le 9 décembre 2003
Le compte rendu de l'épreuve d'aptitude et le rapport prévu à l'article 7 sont adressés au service des licences compétent, qui en transmet une copie au conseil médical.
Arrêté du 24 novembre 2003
Le compte rendu de l'épreuve d'aptitude et le rapport prévu à l'
article 7
sont adressés au service des licences compétent, qui en transmet une copie au conseil médical.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 décembre 2003
Le compte rendu de l'épreuve d'aptitude et le rapport prévu à l'article 7 sont adressés au service des licences compétent, qui en transmet une copie au conseil médical.
cite
En vigueur depuis le mardi 9 décembre 2003
Source : Légifrance
Arrêté 2003-11-24 art. 7
Art. 7
Arrêté du 24 novembre 2003