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Arrêté du 24 novembre 1995

portant création et composition de la commission spéciale chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale, notamment son article 25,

En vigueur depuis le 12 décembre 1995 · Dernière version le 1 septembre 2010

Il est créé à la direction des ressources et des compétences de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale.

En vigueur depuis le 12 décembre 1995 · Dernière version le 1 septembre 2010

Elle est composée comme suit :

  • le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
  • le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
  • le préfet de police ou son représentant ;
  • un administrateur civil de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
  • le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
  • le directeur central des renseignements généraux ou son représentant ;
  • le directeur central de la police judiciaire ou son représentant.

En vigueur depuis le 12 décembre 1995

Le chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ou son représentant assure le secrétariat de la commission.

En vigueur depuis le 12 décembre 1995

Le président pourra faire entendre par la commission toute personnalité qualifiée non désignée ci-dessus ou lui demander un rapport écrit.

En vigueur depuis le 12 décembre 1995

La commission pourra entendre les candidats pour l'accès au corps des attachés de la police nationale remplissant les conditions fixées par le décret susvisé.

En vigueur depuis le 12 décembre 1995

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN-LOUIS DEBRÉ

En vigueur depuis le mardi 12 décembre 1995

Arrêté du 24 novembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6