Arrêté du 24 novembre 1995

Article 1

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Article 1

Il est créé à la direction des ressources et des compétences de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1995 · Dernière version le 1 septembre 2010

Il est créé à la direction des ressources et des compétences de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale.

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En vigueur du mardi 12 décembre 1995 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance