Créé le 12 décembre 1995
Le président pourra faire entendre par la commission toute personnalité qualifiée non désignée ci-dessus ou lui demander un rapport écrit.
Créé le 12 décembre 1995
En vigueur depuis le mardi 12 décembre 1995
Le président pourra faire entendre par la commission toute personnalité qualifiée non désignée ci-dessus ou lui demander un rapport écrit.