Arrêté du 24 novembre 1995

Article 4

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Article 4

Le président pourra faire entendre par la commission toute personnalité qualifiée non désignée ci-dessus ou lui demander un rapport écrit.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1995

Le président pourra faire entendre par la commission toute personnalité qualifiée non désignée ci-dessus ou lui demander un rapport écrit.

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En vigueur depuis le mardi 12 décembre 1995

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