Arrêté du 24 novembre 1995

Article 2

Créé le 12 décembre 1995 · En vigueur depuis le 1 septembre 2010

Elle est composée comme suit :
  • le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
  • le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
  • le préfet de police ou son représentant ;
  • un administrateur civil de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
  • le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
  • le directeur central des renseignements généraux ou son représentant ;
  • le directeur central de la police judiciaire ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17 (V)

Elle est composée comme suit :

le directeur général de la police nationale ou son représentant,

le directeur des ressources et des compétencesde la police nationale ou son représentant ;

le préfet de police ou son représentant ;

un administrateur civil de la direction des ressources et des compétencesde la police nationale ;

le directeur central de la sécurité publique ou son représentant

le directeur central des renseignements généraux ou son représentant ;

le directeur central de la police judiciaire ou son représentant.

En vigueur du mardi 12 décembre 1995 au mardi 31 août 2010

Elle est composée comme suit :

le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;

le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ;

le préfet de police ou son représentant ;

un administrateur civil de la direction de l'administration de la police nationale ;

le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;

le directeur central des renseignements généraux ou son représentant ;

le directeur central de la police judiciaire ou son représentant.