En vigueur depuis le 12 décembre 1995 · Dernière version le 1 septembre 2010
Elle est composée comme suit :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
- le préfet de police ou son représentant ;
- un administrateur civil de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
- le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
- le directeur central des renseignements généraux ou son représentant ;
- le directeur central de la police judiciaire ou son représentant.