Arrêté du 24 novembre 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Elle est composée comme suit :

le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;

le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;

le préfet de police ou son représentant ;

un administrateur civil de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;

le directeur central des renseignements généraux ou son représentant ;

le directeur central de la police judiciaire ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 1995 · Dernière version le 1 septembre 2010

Elle est composée comme suit :

  • le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
  • le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
  • le préfet de police ou son représentant ;
  • un administrateur civil de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
  • le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
  • le directeur central des renseignements généraux ou son représentant ;
  • le directeur central de la police judiciaire ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 décembre 1995 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance