Arrêté du 24 mars 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'auteur du recours prévu au troisième alinéa de l'article L. 2221-7-1 du code des transports (Vérification de l'aptitude médicale et psychologique pour les employés ferroviaires) communique à la commission ferroviaire d'aptitudes le certificat d'inaptitude qu'il conteste.
Il communique également les éléments précisant les exigences et examens d'aptitude médicale et psychologique auxquels il est soumis, que ceux-ci soient prévus par les points 4.7.2 et 4.7.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2019/773 du 16 mai 2019 susvisé ou par le système de gestion de la sécurité de l'entreprise ferroviaire ou de gestionnaire de l'infrastructure concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours contre un certificat d'inaptitude

Résumé. Pour contester un certificat d'inaptitude, il faut le transmettre à la commission ferroviaire avec les détails des examens médicaux et psychologiques.

L'auteur du recours prévu au troisième alinéa de l'article L. 2221-7-1 du code des transports (Vérification de l'aptitude médicale et psychologique pour les employés ferroviaires) communique à la commission ferroviaire d'aptitudes le certificat d'inaptitude qu'il conteste.
Il communique également les éléments précisant les exigences et examens d'aptitude médicale et psychologique auxquels il est soumis, que ceux-ci soient prévus par les points 4.7.2 et 4.7.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2019/773 du 16 mai 2019 susvisé ou par le système de gestion de la sécurité de l'entreprise ferroviaire ou de gestionnaire de l'infrastructure concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance