En vigueur depuis le 27 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des résultats des contrôles de santé
Lorsque, dans le cadre des procédures prévues au point 4.7.1.1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 susvisé, des contrôles d'alcoolémie ou de consommation de substances psychoactives sont effectués, les résultats de ces contrôles sont communiqués au personnel concerné.