Arrêté du 24 mars 2026

Chapitre IV : Recours devant la commission ferroviaire d'aptitudes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester un certificat d'inaptitude

Résumé. Pour contester un certificat d'inaptitude, il faut envoyer les résultats des examens à la commission ferroviaire qui prendra sa décision après avoir écouté la personne.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Procédure de recours contre un certificat d'inaptitude

Résumé. Pour contester un certificat d'inaptitude, il faut le transmettre à la commission ferroviaire avec les détails des examens médicaux et psychologiques.

L'auteur du recours prévu au troisième alinéa de l'article L. 2221-7-1 du code des transports (Vérification de l'aptitude médicale et psychologique pour les employés ferroviaires) communique à la commission ferroviaire d'aptitudes le certificat d'inaptitude qu'il conteste.
Il communique également les éléments précisant les exigences et examens d'aptitude médicale et psychologique auxquels il est soumis, que ceux-ci soient prévus par les points 4.7.2 et 4.7.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2019/773 du 16 mai 2019 susvisé ou par le système de gestion de la sécurité de l'entreprise ferroviaire ou de gestionnaire de l'infrastructure concerné.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Décision de la commission ferroviaire après audition

Résumé. La commission ferroviaire d'aptitudes prend sa décision après avoir écouté la personne qui fait un recours.

La commission ferroviaire d'aptitudes prend sa décision après avoir permis à l'auteur du recours d'être entendu.

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Chapitre IV : Recours devant la commission ferroviaire d'aptitudes
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