Arrêté du 24 mars 2026

Article 10

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Article 10

La commission ferroviaire d'aptitudes prend sa décision après avoir permis à l'auteur du recours d'être entendu.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Décision de la commission ferroviaire après audition

Résumé. La commission ferroviaire d'aptitudes prend sa décision après avoir écouté la personne qui fait un recours.

La commission ferroviaire d'aptitudes prend sa décision après avoir permis à l'auteur du recours d'être entendu.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance