Arrêté du 24 mars 2026

Article 3

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Article 3

Les données précisées à l'article 1er (Précision des données routières à numériser) sont mises à disposition sous les formats numériques précisés par les règlements (UE) 2022/670, 885/2013 et 886/2013 susvisés respectivement aux articles 4.1, 5.1 et 7.1, par l'article D. 1513-9 du code des transports (Partage des données de transport pour la sécurité routière) et par l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2026 (Caractéristiques et formats des données routières) définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, règlementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier.
Quel que soit le format retenu par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, les champs relatifs à l'identification sont laissés vides et toute information ou donnée permettant d'identifier directement ou indirectement le véhicule, son conducteur, son propriétaire, son locataire ou toute personne physique en faisant usage, sont ignorées.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Partage de données routières sans identification des véhicules

Résumé. Les données sur les routes et la circulation sont partagées sous forme numérique, mais sans informations permettant d'identifier les véhicules ou leurs utilisateurs.

Les données précisées à l'article 1er (Précision des données routières à numériser) sont mises à disposition sous les formats numériques précisés par les règlements (UE) 2022/670, 885/2013 et 886/2013 susvisés respectivement aux articles 4.1, 5.1 et 7.1, par l'article D. 1513-9 du code des transports (Partage des données de transport pour la sécurité routière) et par l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2026 (Caractéristiques et formats des données routières) définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, règlementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier.
Quel que soit le format retenu par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, les champs relatifs à l'identification sont laissés vides et toute information ou donnée permettant d'identifier directement ou indirectement le véhicule, son conducteur, son propriétaire, son locataire ou toute personne physique en faisant usage, sont ignorées.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance