Arrêté du 24 mars 2026

Article 2

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Article 2

Pour l'application de la colonne « couverture géographique » du 1.1 de l'annexe III de la directive (UE) 2023/2661 susvisée, les données suivantes relatives aux villes situées au centre de chaque nœud urbain du réseau transeuropéen de transport sur les routes dont le trafic journalier annuel moyen est supérieur à 7 000 véhicules sont rendues accessibles :

  • données relatives aux conditions d'accès aux tunnels ;
  • données relatives aux conditions d'accès aux ponts ;
  • données relatives aux limitations de vitesse ;
  • données relatives aux interdictions de dépassement pour les poids lourds ;
  • données relatives aux restrictions de poids/longueur/largeur/hauteur ;
  • données relatives au sens de la circulation sur les voies réversibles ;
  • données relatives aux plans de circulation routière ;
  • données relatives aux restrictions d'accès permanentes ;
  • données relatives aux limites des restrictions, aux interdictions ou obligations avec validité zonale, au statut actuel d'accès et aux conditions de circulation dans les zones de trafic réglementé.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Données routières européennes pour la sécurité

Résumé. Un arrêté précise les données sur les routes très fréquentées en Europe, comme les limitations de vitesse et les restrictions d'accès.

Pour l'application de la colonne « couverture géographique » du 1.1 de l'annexe III de la directive (UE) 2023/2661 susvisée, les données suivantes relatives aux villes situées au centre de chaque nœud urbain du réseau transeuropéen de transport sur les routes dont le trafic journalier annuel moyen est supérieur à 7 000 véhicules sont rendues accessibles :

  • données relatives aux conditions d'accès aux tunnels ;
  • données relatives aux conditions d'accès aux ponts ;
  • données relatives aux limitations de vitesse ;
  • données relatives aux interdictions de dépassement pour les poids lourds ;
  • données relatives aux restrictions de poids/longueur/largeur/hauteur ;
  • données relatives au sens de la circulation sur les voies réversibles ;
  • données relatives aux plans de circulation routière ;
  • données relatives aux restrictions d'accès permanentes ;
  • données relatives aux limites des restrictions, aux interdictions ou obligations avec validité zonale, au statut actuel d'accès et aux conditions de circulation dans les zones de trafic réglementé.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance