Créé le 29 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions prévues en cas d'infraction
Résumé. Si on ne respecte pas ces règles, on peut recevoir une amende comme pour une contravention de quatrième classe.
Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.