JORF n°0075 du 28 mars 2025

Article 10

Article 10

Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.


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Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.