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Arrêté du 24 mars 2025

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Titre IV

ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES CONCERNÉS PAR LA DIRECTIVE 2010/35/UE RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES

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JORF n°0075 du 28 mars 2025

Titre III : RÉCIPIENTS À PRESSION

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Bureau Veritas comme organisme de contrôle

Résumé Bureau Veritas doit vérifier que les récipients à pression respectent les règles internationales.
Mots-clés : Transport dangereux Contrôle qualité Normes internationales

Bureau Veritas Services SAS est désigné comme « organisme de contrôle » et « organisme agréé » au sens des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du bureau Veritas en tant qu’organisme de contrôle et d’épreuve périodiques

Résumé Bureau Veritas vérifie régulièrement les récipient‑à‑pression afin d’assurer leur sécurité.
Mots-clés : Contrôle qualité

Bureau Veritas Services SAS est désigné comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 de l'ADR, du RID et du code IMDG.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des récipients à pression par Bureau Veritas

Résumé Bureau Veritas vérifie, certifie et contrôle régulièrement les récipients à pression pour garantir la sécurité du transport de marchandises dangereuses.
Mots-clés : récipients à pression contrôle qualité ADR RID

Pour ce qui concerne les récipients à pression, et leurs équipements de service le cas échéant, mentionnés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour :

- l'examen de type et la délivrance du certificat d'agrément de type au titre du 1.8.7.2 ;
- le suivi de fabrication et les contrôles et épreuves initiaux au titre des 1.8.7.3 et 1.8.7.4 ;
- les contrôles et épreuves périodiques au titre du 1.8.7.6 ;
- la supervision des services internes d'inspection au titre du 1.8.7.7 ;
- effectuer le contrôle périodique des bouteilles en acier soudées rechargeables destinées aux numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 ou 1978, à un intervalle de quinze ans, conformément à la disposition spéciale d'emballage v 2) du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR et du RID, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 12 de cette instruction ;
- effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier sans soudure ou en alliage d'aluminium ainsi que des cadres de telles bouteilles, à un intervalle de quinze ans, conformément aux dispositions spéciales d'emballage ua et va du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR et du RID, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 13 de cette instruction.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôle des récipients

Résumé Bureau Veritas peut contrôler chaque année les récipient pressurés ou froids afin d’assurer leur sécurité.
Mots-clés : Contrôle qualité Récipients à pression

Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression et des récipients cryogéniques clos mentionnés aux points 1 et 2 de l'article 25 de l'arrêté TMD.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation du Bureau Veritas pour cartes à gaz

Résumé Le Bureau Veritas est autorisé à contrôler la conformité des petites cartouches à gaz conformément aux normes ADR et RID.
Mots-clés : Sécurité des récipients

Pour ce qui concerne les récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) mentionnés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées au 1.8.8 de l'ADR et du RID.

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Article 11

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Bureau Veritas agréé pour certificats et contrôles de récipients à pression

Résumé Bureau Veritas délivre les certificats d’agrément du modèle type et réalise les contrôles périodiques des récipients à pression selon l’ADR, le RID et le code IMDG.
Mots-clés : Certification Références réglementaires Récipients à pression

Pour ce qui concerne les récipients à pression mentionnés au 4.1.3.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG, Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour :

- délivrer les certificats d'agrément du modèle type ;
- effectuer les contrôles et épreuves périodiques.

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