JORF n°0075 du 28 mars 2025

Article 10

Article 10

Les dispositions des articles 5, 6 et 9 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

- la réglementation particulière d'accès liée au risque d'incendie ;
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts et des propriétaires de :
- la création et le balisage d'itinéraires de randonnée ;
- toute manifestation collective ;
- toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 5, 6 et 9 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

- la réglementation particulière d'accès liée au risque d'incendie ;

- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;

- l'interdiction de l'abandon de déchets ;

- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts et des propriétaires de :

- la création et le balisage d'itinéraires de randonnée ;

- toute manifestation collective ;

- toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.