Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation d'aéronefs sans équipage dans la catégorie Intermédiaire-Aéronautique d'Etat
Résumé Pour faire voler un drone militaire, il faut suivre un plan approuvé ou demander la permission, et vérifier que le drone est sûr.
L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relevant de la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat » est précédée :
1° De la mise en œuvre d'un scénario standard approuvé par une ou plusieurs autorités d'emploi ;
2° A défaut, de la délivrance par l'autorité d'emploi concernée d'une autorisation d'exploitation sollicitée par l'exploitant.
L'autorité d'emploi s'assure de la compatibilité entre les caractéristiques techniques de l'aéronef sans équipage à bord utilisé et les objectifs de sécurité à caractère technique en s'appuyant sur un acte technique de l'autorité technique.
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