Décision du 20 avril 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Vincent LE BEGUEC, directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, et à M. Julien GENTILE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet d'approuver, au nom du directeur général de la police nationale en sa qualité d'autorité d'emploi au sens du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé :

- les scénarios standards ainsi que les analyses de risques préalables réalisées par les organismes exploitants et, à défaut, les autorisations d'exploitation sollicitées par les organismes exploitants en application des articles 9 et 10 de l'arrêté du 24 mars 2023 susvisé (Utilisation d'aéronefs sans équipage dans la catégorie Intermédiaire-Aéronautique d'Etat) ;
- les dérogations aux règles de hauteur de survol des agglomérations en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé (Dérogations aux règles de vol pour missions d'intérêt public).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de pouvoirs aux responsables de la police nationale

Résumé. Deux responsables de la police nationale sont autorisés à approuver des scénarios, analyses de risques et dérogations pour les survols d'agglomérations.

Délégation est donnée à M. Vincent LE BEGUEC, directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, et à M. Julien GENTILE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet d'approuver, au nom du directeur général de la police nationale en sa qualité d'autorité d'emploi au sens du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé :

- les scénarios standards ainsi que les analyses de risques préalables réalisées par les organismes exploitants et, à défaut, les autorisations d'exploitation sollicitées par les organismes exploitants en application des articles 9 et 10 de l'arrêté du 24 mars 2023 susvisé (Utilisation d'aéronefs sans équipage dans la catégorie Intermédiaire-Aéronautique d'Etat) ;
- les dérogations aux règles de hauteur de survol des agglomérations en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé (Dérogations aux règles de vol pour missions d'intérêt public).

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