Arrêté du 24 mars 2023

Article 8

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Article 8

L'aéronef sans équipage à bord, dont l'utilisation relève des catégories « Ouverte-Aéronautique d'Etat » ou « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat », est enregistré par l'autorité d'emploi concernée.
La copie de cet enregistrement peut être transmise à l'autorité technique et à l'autorité de la sécurité aéronautique.

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En vigueur depuis le 31 mars 2023

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Enregistrement des aéronefs sans équipage à bord dans les catégories aéronautiques d'État

Résumé. Les drones d'État doivent être enregistrés et leur enregistrement peut être partagé avec d'autres autorités.

L'aéronef sans équipage à bord, dont l'utilisation relève des catégories « Ouverte-Aéronautique d'Etat » ou « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat », est enregistré par l'autorité d'emploi concernée.
La copie de cet enregistrement peut être transmise à l'autorité technique et à l'autorité de la sécurité aéronautique.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance