La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 422-54 (Calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)Art. L.422-54Calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennesLa taxe sur les nuisances sonores aériennes est calculée en fonction de l'aérodrome et du type d'avion pour financer la réduction des bruits autour des aéroports. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6360-1 (Classification des aérodromes selon le trafic et les nuisances sonores)Art. L.6360-1Classification des aérodromes selon le trafic et les nuisances sonoresLes aérodromes sont classés chaque année en trois groupes selon leur trafic et leur impact sonore. ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 158 (Calcul du revenu net global)Art. 158Calcul du revenu net globalIl explique comment calculer son revenu global à partir de salaires, loyers et placements tout en précisant que la règle forfaitaire ne s'applique pas aux entreprises situées hors France. à 159 bis de son annexe IV ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022, notamment son article 48 (Modification des taux et montants de certaines impositions)Art. 48Modification des taux et montants de certaines impositionsLes taxes sont changées: un taux passe de 0,5 à 0,25, un plafond de 120 à 60, et un montant de 40 à 75 €. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal)Création d'un nouveau code fiscalCette ordonnance crée un nouveau code pour les taxes sur les biens et services, modifie d'autres codes fiscaux, et ajuste des lois pour mieux financer des projets et adapter les règles aux nouvelles situations. portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 4,
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