JORF n°0075 du 30 mars 2022

Arrêté du 24 mars 2022

La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 422-54 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6360-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 158 à 159 bis de son annexe IV ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 4,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du CGIAN4, Art. 158

Résumé Cet article change des règles fiscales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 158 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des impôts, annexe 4

Résumé Des changements dans les règles fiscales dans l'annexe 4 du Code général des impôts

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 159 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé Cet article modifie des règles fiscales pour les adapter.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 159 bis > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être en vigueur le 1er avril 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Des responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 mars 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction,

L. Pichard