En vigueur depuis le 1 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.