Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des impôts, annexe 4
Résumé. Des changements dans les règles fiscales dans l'annexe 4 du Code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 159 → Version 2
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 159