Créé le 14 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les délégations à la sécurité routière et au numérique
Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
La déléguée à la sécurité routière et le directeur du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.