Arrêté du 24 mars 2021

Article 7

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Article 7

La déléguée à la sécurité routière et le directeur du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Exécution de l'arrêté par les délégations à la sécurité routière et au numérique

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La déléguée à la sécurité routière et le directeur du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2021

Source : Légifrance