Arrêté du 24 mars 2017

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Assistant ingénieur 2 200

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En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Indemnité minimale des assistants ingénieurs

Résumé. L'arrêté fixe à 2 200 euros le montant minimal annuel de l'indemnité pour les assistants ingénieurs.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Assistant ingénieur 2 200

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En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017

Source : Légifrance