En vigueur depuis le 14 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour certains groupes de fonctions
Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 (Fixation des plafonds d'indemnités pour deux groupes de fonctions) du décret du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 20 400 |
| Groupe 2 | 17 850 |