Arrêté du 31 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mars 2014

Art. 1

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Modification des obligations documentaires pour les exportateurs et fournisseurs de matériels de guerre

Résumé. Les exportateurs et fournisseurs de matériels de guerre doivent fournir des documents détaillant leurs procédures de contrôle interne, sauf s'ils possèdent une certification ISO 9001.

A modifié les dispositions suivantes :

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