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Sous-section 5

Transferts soumis à une procédure spécifique

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Article R2335-40-1

Transferts spécifiques de matériels de guerre au sein de l'Union européenne

Code de la défense

Article R2335-40

Article R2335-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des fournisseurs et validité des licences de transfert pour certains matériels

Résumé Les fournisseurs de certains matériels doivent suivre des règles et les licences de transfert ont une durée limitée.

Les obligations mentionnées aux articles R. 2335-29 à R. 2335-31-1 s'appliquent aux fournisseurs des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18.

Les durées de validité des licences individuelles ou globales de transfert mentionnées à l'article R. 2335-34 s'appliquent à l'autorisation préalable de transfert mentionnée à l'article R. 2335-39.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une obligation supplémentaire

Résumé des changements Un nouvel article, le R 2335‑31‑1, est désormais inclus dans les obligations qui s’appliquent aux fournisseurs.

Les obligations mentionnées aux articles R. 2335-29 à R. 2335-31-1 s'appliquent aux fournisseurs des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18.

Les durées de validité des licences individuelles ou globales de transfert mentionnées à l'article R. 2335-34 s'appliquent à l'autorisation préalable de transfert mentionnée à l'article R. 2335-39.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 4 juin 2014

Les obligations mentionnées aux articles R. 2335-29 à R. 2335-31 s'appliquent aux fournisseurs des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18.

Les durées de validité des licences individuelles ou globales de transfert mentionnées à l'article R. 2335-34 s'appliquent à l'autorisation préalable de transfert mentionnée à l'article R. 2335-39.