Arrêté du 24 mars 2014

Article 7

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Article 7

Le trésorier ou le sous-trésorier militaire peut mandater une ou plusieurs personnes à exécuter, temporairement, des opérations financières en son nom, sous son autorité et sous sa responsabilité. Le mandataire rend compte périodiquement de sa gestion au trésorier ou au sous-trésorier militaire mandant.
Le mandat précise, notamment, son périmètre et sa durée, l'identité du mandataire, le montant des fonds et la date de leur mise à disposition.

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En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Délégation de tâches financières dans les trésoreries militaires

Résumé. Un trésorier ou sous-trésorier militaire peut déléguer temporairement des tâches financières à une personne de confiance, qui doit rendre des comptes régulièrement.

Le trésorier ou le sous-trésorier militaire peut mandater une ou plusieurs personnes à exécuter, temporairement, des opérations financières en son nom, sous son autorité et sous sa responsabilité. Le mandataire rend compte périodiquement de sa gestion au trésorier ou au sous-trésorier militaire mandant.
Le mandat précise, notamment, son périmètre et sa durée, l'identité du mandataire, le montant des fonds et la date de leur mise à disposition.

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance