Arrêté du 24 mars 2014

Article 11

Créé le 2 avril 2014

Les modalités de mise en œuvre du présent arrêté sont fixées, chacun en ce qui le concerne, par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale ou du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014