Arrêté du 24 mars 2014

Article 12

Créé le 2 avril 2014

Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le secrétaire général du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014