Arrêté du 24 mars 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les revenus des fonds placés et des disponibilités ainsi que les excédents de la gestion immobilière de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des revenus immobiliers à la retraite

Résumé. Les revenus des placements et excédents immobiliers d'une caisse de retraite sont utilisés pour financer les pensions de vieillesse.

Les revenus des fonds placés et des disponibilités ainsi que les excédents de la gestion immobilière de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 mars 2014

Source : Légifrance