Arrêté du 24 mars 2014

Article 1

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Article 1

Les sommes à prélever en 2013 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
21 530 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
7 680 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
420 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.

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En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Prélèvements sur les cotisations salariales des employés de notaires en 2013

Résumé. En 2013, des sommes ont été prélevées sur les cotisations salariales des employés de notaires pour financer l'administration, la santé sociale et la prévention.

Les sommes à prélever en 2013 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
21 530 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
7 680 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
420 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.

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