JORF n°0076 du 30 mars 2014

Article 1

Article 1

Les sommes à prélever en 2013 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
21 530 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
7 680 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
420 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.


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Version 1

Les sommes à prélever en 2013 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :

21 530 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;

7 680 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;

420 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.