En vigueur depuis le 31 mars 2014
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Répartition des cotisations pour la santé et la retraite
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er (Prélèvements sur les cotisations salariales des employés de notaires en 2013), le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles 3 (Répartition des cotisations en 2013) et 4 (Utilisation des excédents pour les pensions) ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2013 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité : décès » : 21,66 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 78,34 %.