JORF n°0076 du 30 mars 2014

Article 3

Article 3

Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2013 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.


Historique des versions

Version 1

Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2013 :

1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;

2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.