Arrêté du 24 mars 2010

Article 4

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Article 4

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article L. 4311-4 du code de la santé publique (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens).

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En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Autorisation d'exercice pour les infirmiers

Résumé. Après un test ou un stage, le préfet autorise ou refuse l'exercice de la profession d'infirmier.

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article L. 4311-4 du code de la santé publique (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens).

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En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Source : Légifrance