En vigueur depuis le 29 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'exercice pour les infirmiers
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article L. 4311-4 du code de la santé publique (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens).