En vigueur depuis le 29 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix entre épreuve d'aptitude et stage pour les infirmiers étrangers
En application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens), si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.