Arrêté du 24 mars 2010

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens), si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.

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En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Choix entre épreuve d'aptitude et stage pour les infirmiers étrangers

Résumé. Les infirmiers étrangers doivent choisir entre une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation si leur diplôme ne correspond pas aux normes françaises.

En application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens), si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.

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Source : Légifrance