Arrêté du 24 mars 1978

Article 16

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Article 16

§ 1. Pour toute opération de soudage par fusion pratiquée sur des pièces en acier pour l'exécution d'un assemblage de l'un des types désignés au paragraphe 2 ci-après, la qualification prévue à l'article 9 ci-dessus doit être prononcée par un organisme agréé par le ministre de l'industrie et selon un cahier des charges approuvé. Toutefois, pour les appareils à pression dont les caractéristiques sont celles des équipements sous pression et ensembles soumis aux dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé en application de son article 2, les qualifications des modes opératoires de soudage des assemblages mentionnés au paragraphe 2 ci-après peuvent être prononcées par un organisme habilité au titre de l'article 10 de ce même décret pour les opérations mentionnées au point 3.1.2 de son annexe I..

Cette qualification est prononcée au bénéfice d'une personne physique ou morale et ne vaut que pour autant qu'elle est utilisée par cette personne.

L'approbation du cahier des charges est donnée par le ministre de l'industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression.

§ 2. Les types d'assemblages visés au paragraphe 1 ci-dessus sont les suivants :

Assemblages bout à bout ;

Assemblages par recouvrement d'un fond totalement emboîté et d'une virole ;

Assemblages angulaires visés au point 6 de l'annexe I au présent arrêté ;

Assemblages angulaires d'un fond plat ou d'une plaque tubulaire et d'une virole ;

Assemblages d'une bride ou d'un collet sur un corps d'appareil ;

Assemblages exécutés pour fixer sur une paroi une pièce de boulonnerie, un tirant ou une tige entretoise.

§ 3. Le certificat prévu à l'article 9 ci-dessus doit attester que les qualifications ont été obtenues dans les conditions fixées par le présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 décembre 2019

Créé le 10 mars 1979 · Abrogé le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification obligatoire pour le soudage des pièces en acier

Résumé. Pour souder des pièces en acier, il faut une qualification approuvée par un organisme agréé, sauf pour certains équipements sous pression.

§ 1. Pour toute opération de soudage par fusion pratiquée sur des pièces en acier pour l'exécution d'un assemblage de l'un des types désignés au paragraphe 2 ci-après, la qualification prévue à l'article 9 ci-dessus doit être prononcée par un organisme agréé par le ministre de l'industrie et selon un cahier des charges approuvé. Toutefois, pour les appareils à pression dont les caractéristiques sont celles des équipements sous pression et ensembles soumis aux dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé en application de son article 2, les qualifications des modes opératoires de soudage des assemblages mentionnés au paragraphe 2 ci-après peuvent être prononcées par un organisme habilité au titre de l'article 10 de ce même décret pour les opérations mentionnées au point 3.1.2 de son annexe I..

Cette qualification est prononcée au bénéfice d'une personne physique ou morale et ne vaut que pour autant qu'elle est utilisée par cette personne.

L'approbation du cahier des charges est donnée par le ministre de l'industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression.

§ 2. Les types d'assemblages visés au paragraphe 1 ci-dessus sont les suivants :

Assemblages bout à bout ;

Assemblages par recouvrement d'un fond totalement emboîté et d'une virole ;

Assemblages angulaires visés au point 6 de l'annexe I au présent arrêté ;

Assemblages angulaires d'un fond plat ou d'une plaque tubulaire et d'une virole ;

Assemblages d'une bride ou d'un collet sur un corps d'appareil ;

Assemblages exécutés pour fixer sur une paroi une pièce de boulonnerie, un tirant ou une tige entretoise.

§ 3. Le certificat prévu à l'article 9 ci-dessus doit attester que les qualifications ont été obtenues dans les conditions fixées par le présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2001 au vendredi 20 décembre 2019

En résumé. La qualification des opérations de soudage peut désormais être prononcée par un organisme habilité pour les appareils à pression sous certaines conditions, en plus de l'organisme agréé par le ministre de l'industrie.

En vigueur du samedi 10 mars 1979 au jeudi 26 avril 2001

Source : Légifrance