Arrêté du 19 décembre 1989

Article 8

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Article 8

§ 1. Pour l'application du point 3.2 de l'annexe I à la directive n° 87-404 C.E.E. susvisée, sont désignés pour la qualification des soudeurs ou opérateurs et pour l'agrément des modes opératoires de soudage les organismes de contrôles agréés pour l'application de l'

article 16 de l'arrêté du 24 mars 1978

(

Qualification obligatoire pour le soudage des pièces en acier

)

Art. 16

Qualification obligatoire pour le soudage des pièces en acier

Pour souder des pièces en acier, il faut une qualification approuvée par un organisme agréé, sauf pour certains équipements sous pression.

portant réglementation de l'emploi du soudage.

§ 2. La qualification des soudeurs et opérateurs qualifiés avant la date de parution du présent arrêté conformément aux dispositions des articles

10 ou 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé

(

Qualification des soudeurs et responsabilité des constructeurs

)

Art. 10

Qualification des soudeurs et responsabilité des constructeurs

Les soudeurs doivent être qualifiés et bien formés pour leur travail, et les constructeurs doivent prouver qu'ils respectent ces règles.

peut n'être effectuée conformément au paragraphe 1 ci-dessus qu'à l'expiration de la validité de leur qualification actuelle, et au plus tard le 31 décembre 1992.

§ 3. Les modes opératoires de soudage qualifiés avant le 1er janvier 1990, conformément aux dispositions des articles

9 ou 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé

(

Qualification des soudures et certification

)

Art. 9

Qualification des soudures et certification

Les soudures doivent être qualifiées avant d'être utilisées, et un certificat doit être établi pour prouver leur conformité.

peuvent être utilisés, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, jusqu'au 31 décembre 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 décembre 1998

Créé le 20 janvier 1990 · Abrogé le 23 décembre 1998

§ 1. Pour l'application du point 3.2 de l'annexe I à la directive n° 87-404 C.E.E. susvisée, sont désignés pour la qualification des soudeurs ou opérateurs et pour l'agrément des modes opératoires de soudage les organismes de contrôles agréés pour l'application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 (Qualification obligatoire pour le soudage des pièces en acier) portant réglementation de l'emploi du soudage.

§ 2. La qualification des soudeurs et opérateurs qualifiés avant la date de parution du présent arrêté conformément aux dispositions des articles 10 ou 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé (Qualification des soudeurs et responsabilité des constructeurs) peut n'être effectuée conformément au paragraphe 1 ci-dessus qu'à l'expiration de la validité de leur qualification actuelle, et au plus tard le 31 décembre 1992.

§ 3. Les modes opératoires de soudage qualifiés avant le 1er janvier 1990, conformément aux dispositions des articles 9 ou 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé (Qualification des soudures et certification) peuvent être utilisés, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, jusqu'au 31 décembre 1992.

Relations

cite

cite  Arrêté 1978-03-24 art. 9, art. 10, art. 16, art. 17 biscite  Directive CEE 87-404 1987-06-25 Conseil annexe I

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 décembre 1998

En vigueur du samedi 20 janvier 1990 au mardi 22 décembre 1998

Source : Légifrance