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Arrêté du 24 mars 1978

Titre II : Dispositions particulières applicables à l'emploi du soudage par fusion sur des pièces en acier

Abrogé21 décembre 2019
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Abrogé21 décembre 2019

Créé le 14 septembre 1993 · Abrogé le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions et autorisations de soudage sur acier

Résumé. Le soudage par fusion sur certains aciers est interdit ou nécessite une autorisation selon leur résistance et leur composition.

§ 1. Sans préjudice de l'application de l'article 3 (§ 1) ci-dessus, l'emploi du soudage par fusion sur une pièce en acier est interdit :

a) Lorsque la résistance à la traction maximale du métal à la température ambiante excède 1 000 N/mm2 pour les aciers inoxydables austénitiques ou austénoferritiques, ou 900 N/mm2 pour les autres aciers ;

b) Lorsque sa teneur en carbone excède 0,35 p. 100 ;

c) Lorsque ses teneurs en soufre ou en phosphore excèdent 0,05 p. 100.

§ 2. Sans préjudice de ces interdictions, l'accord préalable du directeur interdépartemental de l'industrie est exigé :

a) Lorsque la résistance à la traction maximale du métal à la température ambiante excède 800 N/mm2 pour les aciers inoxydables austénitiques ou austénoferritiques ou 700 N/mm2 pour les autres aciers ; dans ce dernier cas, la limite d'élasticité ne doit pas excéder les neuf dixièmes de la résistance à la traction ;

b) Lorsque la teneur en carbone du métal excède 0,25 p. 100.

§ 3. Il appartient au constructeur ou au réparateur de justifier du respect de ces prescriptions à l'aide, selon le cas, des spécifications des produits employés ou de l'état descriptif de l'appareil.

Abrogé21 décembre 2019

Créé le 10 mars 1979 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Qualification obligatoire pour le soudage des pièces en acier

Résumé. Pour souder des pièces en acier, il faut une qualification approuvée par un organisme agréé, sauf pour certains équipements sous pression.

§ 1. Pour toute opération de soudage par fusion pratiquée sur des pièces en acier pour l'exécution d'un assemblage de l'un des types désignés au paragraphe 2 ci-après, la qualification prévue à l'article 9 ci-dessus doit être prononcée par un organisme agréé par le ministre de l'industrie et selon un cahier des charges approuvé. Toutefois, pour les appareils à pression dont les caractéristiques sont celles des équipements sous pression et ensembles soumis aux dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé en application de son article 2, les qualifications des modes opératoires de soudage des assemblages mentionnés au paragraphe 2 ci-après peuvent être prononcées par un organisme habilité au titre de l'article 10 de ce même décret pour les opérations mentionnées au point 3.1.2 de son annexe I..

Cette qualification est prononcée au bénéfice d'une personne physique ou morale et ne vaut que pour autant qu'elle est utilisée par cette personne.

L'approbation du cahier des charges est donnée par le ministre de l'industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression.

§ 2. Les types d'assemblages visés au paragraphe 1 ci-dessus sont les suivants :

Assemblages bout à bout ;

Assemblages par recouvrement d'un fond totalement emboîté et d'une virole ;

Assemblages angulaires visés au point 6 de l'annexe I au présent arrêté ;

Assemblages angulaires d'un fond plat ou d'une plaque tubulaire et d'une virole ;

Assemblages d'une bride ou d'un collet sur un corps d'appareil ;

Assemblages exécutés pour fixer sur une paroi une pièce de boulonnerie, un tirant ou une tige entretoise.

§ 3. Le certificat prévu à l'article 9 ci-dessus doit attester que les qualifications ont été obtenues dans les conditions fixées par le présent article.

Abrogé21 décembre 2019

Créé le 10 juillet 1982 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Règles pour les coefficients de soudure

Résumé. Les règles pour les coefficients de soudure dépendent des normes des matériaux utilisés et nécessitent un certificat de contrôle.

§ 1. et § 2. (paragraphes supprimés)

§ 3. La valeur 1 ne peut être donnée au coefficient de soudure que pour un joint entre pièces obtenues à partir de produits conformes à des normes ou spécifications reconnues par décision du ministre chargé de l'industrie.

§ 4. La valeur 0,85 ne peut être donnée au coefficient de soudure que pour un joint entre pièces obtenues à partir de produits définis par une norme ou spécification prévoyant explicitement leur emploi dans la construction des appareils à pression.

§ 5. Les matériaux cités aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus doivent être livrés avec un certificat de contrôle spécifique des produits au sens de la norme NF EN 10021, dans des conditions définies par décision du ministre chargé de l'industrie.

Créé le 14 septembre 1993 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Qualification des soudeurs pour les assemblages d'appareils à pression

Résumé. Les soudeurs et opérateurs doivent être qualifiés selon des normes spécifiques pour assembler certains appareils à pression.

§ 1. Lorsque le procédé de soudage utilisé est un procédé oxyacétylénique ou à l'arc électrique, la qualification, prévue à l'article 10, des soudeurs et opérateurs employés à l'exécution des assemblages bout à bout des appareils dont le coefficient de soudure est égal à 0,85 ou 1 doit avoir été prononcée, pour les opérations de soudage qui leur sont confiées, conformément soit à la norme française NF EN 287-1 (A 88-110-1) de juin 1992, soit à une norme d'un autre Etat membre de la C.E.E. transposant la norme harmonisée EN 287-1 (février 1992), soit à un cahier des charges approuvé par le ministre de l'industrie.

La norme EN 287-1 est complétée par l'amendement EN 287-1/A1 de 1997.

Les qualifications des soudeurs et des opérateurs prononcées selon la norme française NF EN 287-1 ou une norme d'un autre Etat membre de l'UE transposant la norme européenne EN 287-1 demeurent valides dans les domaines fixés par cette norme et son amendement A1..

§ 2. Pour les assemblages dont le coefficient de soudure est égal à 1, cette qualification doit avoir été prononcée par un organisme agréé par le ministre de l'industrie. Toutefois, pour les appareils à pression dont les caractéristiques sont celles des équipements sous pression et ensembles soumis aux dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé en application de son article 2, cette qualification peut être prononcée par un organisme habilité au titre de l'article 10 de ce même décret pour les opérations mentionnées au point 3.1.2 de son annexe I..

§ 3. Le constructeur ou le réparateur doivent pouvoir justifier du respect des prescriptions du présent article par présentation des certificats de qualification appropriés.

Abrogé21 décembre 2019

Créé le 10 mars 1979 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Contrôles de qualité pour les soudures en acier

Résumé. Les règles pour contrôler la qualité des soudures sur des pièces en acier sont précisées, avec des exigences minimales et l'identification obligatoire des soudeurs.

§ 1. Pour un assemblage par fusion entre pièces en acier, la nature et l'étendue des contrôles non destructifs ou destructifs et l'importance des défauts considérés comme inacceptables, telles qu'elles doivent être définies par le constructeur ou le réparateur en application de l'article 11 ci-dessus, doivent satisfaire au moins aux dispositions de l'annexe III et IV au présent arrêté.

§ 2. Des dispositions appropriées doivent être prises pour que puisse être identifié chaque soudeur ou opérateur ayant participé à l'exécution d'un assemblage de l'un des types désignés à l'article 16 (§ 2) sur un appareil dont le coefficient de soudure est égal à 0,85 ou 1.

Créé le 1 décembre 1987 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Certification des agents de contrôle non destructif

Résumé. Les agents de contrôle non destructif doivent être certifiés par la COFREND ou un organisme reconnu pour vérifier la qualité des soudures sur les appareils à pression.

Pour l'application des dispositions de l'article 18 (paragraphe 1) ci-dessus, l'aptitude des agents de contrôle non destructif prévue à l'article 12 doit faire l'objet d'une certification prononcée, pour les opérations de contrôle non destructif qui leur sont confiées, conformément à la norme NF EN 473 et au fascicule de documentation A 09-011 (reprise du rapport technique CEN n° 12459), par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND) ou tout autre organisme disposant d'un accord de reconnaissance mutuel avec ladite confédération. Toutefois, pour les appareils à pression dont les caractéristiques sont celles des équipements sous pression et ensembles soumis aux dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé en application de son article 2, l'aptitude des agents de contrôle non destructif mentionnée ci-avant peut être prononcée par un organisme habilité au titre de l'article 10 de ce même décret pour les opérations mentionnées au point 3.1.3 de son annexe I..

Abrogé21 décembre 2019

Créé le 14 mai 1986 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Traitement thermique des soudures en acier

Résumé. Les soudures sur pièces en acier doivent généralement subir un traitement thermique de détente, sauf exceptions spécifiques.

§ 1. Toutes les soudures par fusion intéressant une pièce en acier doivent être soumises à un traitement thermique de détente.

Toutefois, un tel traitement n'est pas exigé pour les soudures entrant dans l'une des catégories suivantes :

a) Soudure assemblant entre elles deux pièces dont l'épaisseur au droit de l'assemblage n'excède pas 40 mm et la résistance à la traction 560 N/mm2 ou dont l'épaisseur n'excède pas 30 mm et la résistance à la traction 700 N/mm2 ;

b) Soudure assemblant entre elles deux pièces dont l'une au moins est en acier austénitique ou austénoferritique ;

c) Soudure exécutée avec métal d'apport austénitique ou austénoferritique à moins de 15 p. 100 de ferrite ;

d) Soudure subissant un traitement thermique à température au moins égale à 550 °C, destiné à donner au métal ses caractéristiques métallurgiques et ses propriétés mécaniques définitives ;

e) Soudure assemblant entre elles deux pièces pour le calcul desquelles le dommage mécanique déterminant à considérer est le fluage.

f) Soudure exécutée pour la réparation d'une pièce répondant à l'une des conditions a, b ou c ci-dessus.

§ 2. Le traitement thermique de détente de certains des joints soudés peut être remplacé, après accord préalable du directeur régional de l'industrie et de la recherche compétent, par une mise sans pression hydraulique de l'appareil.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2019

En vigueur du samedi 10 mars 1979 au vendredi 20 décembre 2019

Titre II : Dispositions particulières applicables à l'emploi du soudage par fusion sur des pièces en acier
Article 15
Article 16
Article 17
Article 17 bis
Article 18
Article 18 bis
Article 19