En vigueur depuis le 25 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Distance minimale de sécurité pour les aéronefs sans pilote
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé (Utilisation des produits agricoles et conditions météo) et des prescriptions instaurées dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, l'utilisation d'aéronefs circulant sans personne à bord est soumise au respect d'une distance minimale de sécurité de 20 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Habitations, lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des groupes de personnes vulnérables tels que mentionnés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables), jardins et lieux accueillant du public ;
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, espaces classés, réserves naturelles ;
d) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages délimités, usines d'eau potable et réservoirs ;
e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
f) Littoral, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre.