Arrêté du 24 mai 2025

Article 3

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Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé (Utilisation des produits agricoles et conditions météo) et des prescriptions instaurées dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, l'utilisation d'aéronefs circulant sans personne à bord est soumise au respect d'une distance minimale de sécurité de 20 mètres vis-à-vis des lieux suivants :

a) Habitations, lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des groupes de personnes vulnérables tels que mentionnés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables), jardins et lieux accueillant du public ;
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, espaces classés, réserves naturelles ;
d) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages délimités, usines d'eau potable et réservoirs ;
e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
f) Littoral, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Distance minimale de sécurité pour les aéronefs sans pilote

Résumé. Les avions sans pilote doivent rester à au moins 20 mètres des habitations, lieux publics et zones sensibles comme les parcs ou points d’eau afin de protéger la santé et l’environnement.

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé (Utilisation des produits agricoles et conditions météo) et des prescriptions instaurées dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, l'utilisation d'aéronefs circulant sans personne à bord est soumise au respect d'une distance minimale de sécurité de 20 mètres vis-à-vis des lieux suivants :

a) Habitations, lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des groupes de personnes vulnérables tels que mentionnés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables), jardins et lieux accueillant du public ;
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, espaces classés, réserves naturelles ;
d) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages délimités, usines d'eau potable et réservoirs ;
e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
f) Littoral, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Source : Légifrance