Arrêté du 24 mai 2025

Article 7

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Article 7

Le donneur d'ordre assure l'information du public de la réalisation de chaque traitement, au plus tard 24 heures avant son début, en :

- communiquant aux maires des communes concernées les informations listées en annexe II et en demandant leur affichage en mairie ;
- effectuant un balisage par voie d'affichage de la zone à traiter élargie de la distance de sécurité mentionnée à l'article 3 (Règles de sécurité pour les drones), ainsi que des voies d'accès au chantier.

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En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Information et balisage préalables aux traitements

Résumé. Le donneur d'ordre doit prévenir le public au moins 24 h avant un traitement en informant les maires et en affichant des panneaux dans la zone concernée.

Le donneur d'ordre assure l'information du public de la réalisation de chaque traitement, au plus tard 24 heures avant son début, en :

- communiquant aux maires des communes concernées les informations listées en annexe II et en demandant leur affichage en mairie ;
- effectuant un balisage par voie d'affichage de la zone à traiter élargie de la distance de sécurité mentionnée à l'article 3 (Règles de sécurité pour les drones), ainsi que des voies d'accès au chantier.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Source : Légifrance