JORF n°0122 du 25 mai 2025

Article 7

Article 7

Le donneur d'ordre assure l'information du public de la réalisation de chaque traitement, au plus tard 24 heures avant son début, en :

- communiquant aux maires des communes concernées les informations listées en annexe II et en demandant leur affichage en mairie ;
- effectuant un balisage par voie d'affichage de la zone à traiter élargie de la distance de sécurité mentionnée à l'article 3, ainsi que des voies d'accès au chantier.


Historique des versions

Version 1

Le donneur d'ordre assure l'information du public de la réalisation de chaque traitement, au plus tard 24 heures avant son début, en :

- communiquant aux maires des communes concernées les informations listées en annexe II et en demandant leur affichage en mairie ;

- effectuant un balisage par voie d'affichage de la zone à traiter élargie de la distance de sécurité mentionnée à l'article 3, ainsi que des voies d'accès au chantier.