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Arrêté du 24 mai 2025

établissant une dérogation temporaire pour l'épandage par aéronef circulant sans personne à bord d'un produit phytopharmaceutique destiné au traitement du mildiou de la vigne dans le département du Var

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de drones pour traiter les vignes dans le Var

Résumé. Les viticulteurs du Var peuvent utiliser des drones pour pulvériser un produit contre le mildiou jusqu'au 15 juin 2025, en suivant des règles strictes pour protéger les gens et l'environnement.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 (Règles d'utilisation des produits phytosanitaires) relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/945 et (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Considérant les conditions pluviométriques exceptionnelles survenues le 20 mai 2025 dans le département du Var qui ont conduit à rendre impossibles, inopérants ou dangereux les moyens de traitement terrestres de certaines parcelles du vignoble ;

Considérant le développement rapide du mildiou mettant en péril la récolte des vignobles dans les parcelles affectées et nécessitant un traitement urgent,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Application Aérienne Autorisée de BOUILLIE BORDELAISE RSR DISPERSS dans les Vignes Inondées du Var

Résumé. Les viticulteurs varois peuvent appliquer à bord d’un avion sans pilote le produit BOUILLIE BORDELAISE RSR DISPERSS contre le mildiou sur leurs parcelles inondées jusqu’au 15 juin 2025.

Est autorisée, sur des parcelles viticoles pour lesquelles les conditions ne sont pas réunies pour une intervention terrestre (parcelle inondée, conditions de ressuyage ne permettant pas une intervention terrestre) des communes du Var citées en annexe I, jusqu'au 15 juin 2025, l'application du produit phytopharmaceutique BOUILLIE BORDELAISE RSR DISPERSS (n° AMM 9500452) par aéronef circulant sans personne à bord, uniquement pour une utilisation en traitement des parties aériennes des vignes pour lutter contre le mildiou.
Cette application est limitée à un traitement par parcelle, sauf en cas de nouvel épisode pluvieux rendant les sols inaccessibles aux engins terrestres et empêchant la réalisation des traitements du mildiou par voie terrestre.
Sous réserve que les dispositions de l'article 3 (Règles de sécurité pour les drones) ne soient pas plus strictes, le produit est appliqué selon les conditions d'emploi prévues par son autorisation de mise sur le marché.

En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Déclaration préalable et post‑traitement des traitements

Résumé. Avant de faire un traitement, le donneur d’ordre doit déclarer son projet au préfet ; il faut ensuite envoyer une déclaration de réalisation dans les cinq jours suivant l’opération.

La personne qui fait réaliser le traitement (ci-après dénommée « donneur d'ordre ») fait parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

  • une déclaration préalable de traitement comprenant les informations mentionnées en annexe II ;
  • une déclaration de réalisation du traitement dans les cinq jours qui suivent le traitement, comprenant les informations mentionnées en annexe II.

En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Distance minimale de sécurité pour les aéronefs sans pilote

Résumé. Les avions sans pilote doivent rester à au moins 20 mètres des habitations, lieux publics et zones sensibles comme les parcs ou points d’eau afin de protéger la santé et l’environnement.

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé (Utilisation des produits agricoles et conditions météo) et des prescriptions instaurées dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, l'utilisation d'aéronefs circulant sans personne à bord est soumise au respect d'une distance minimale de sécurité de 20 mètres vis-à-vis des lieux suivants :

a) Habitations, lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des groupes de personnes vulnérables tels que mentionnés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables), jardins et lieux accueillant du public ;
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, espaces classés, réserves naturelles ;
d) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages délimités, usines d'eau potable et réservoirs ;
e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
f) Littoral, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre.

En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Conditions d’utilisation pour l’application de produits phytopharmaceutiques par aéronef sans pilote

Résumé. Pour pulvériser un produit avec un drone, il faut respecter les règles détaillées dans l’annexe III.

L'application de produit phytopharmaceutique par aéronef circulant sans personne à bord est subordonnée au respect des conditions d'utilisation définies en annexe III.

En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Certificat requis pour les opérations de pulv eration a e rienne

Résumé. Pour pulvérer des produits chimiques depuis un avion ou au sol, les opérateurs – pilotes comme personnel terrestre – doivent tenir un certificat spécial (article L254-3) ; en plus, l'opérateur doit disposer de la fiche de données de sêtude du produit.

L'opérateur et le pilote qui effectuent la pulvérisation aérienne, ainsi que les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques, sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques). L'opérateur dispose de la fiche de données de sécurité du produit phytopharmaceutique à pulvériser.

En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Conformité des traitements aux règles d’aviation

Résumé. On doit respecter les lois de l’aviation quand on fait ces pulvérisations.

Les traitements sont effectués conformément à la réglementation relative à l'aviation civile et aux aéronefs.

En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Information et balisage préalables aux traitements

Résumé. Le donneur d'ordre doit prévenir le public au moins 24 h avant un traitement en informant les maires et en affichant des panneaux dans la zone concernée.

Le donneur d'ordre assure l'information du public de la réalisation de chaque traitement, au plus tard 24 heures avant son début, en :

- communiquant aux maires des communes concernées les informations listées en annexe II et en demandant leur affichage en mairie ;
- effectuant un balisage par voie d'affichage de la zone à traiter élargie de la distance de sécurité mentionnée à l'article 3 (Règles de sécurité pour les drones), ainsi que des voies d'accès au chantier.

En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 mai 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles spéciales pour Bormes-les-Mimosas

Résumé. La ville de Bormes-les-Mimosas a des règles spéciales pour son aménagement.
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Déclarations préalables aux traitements aériens

Résumé. L'annexe détaille les informations à déclarer avant un traitement aérien, comme les contacts, les certificats et les détails du vol.
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Règles de sécurité pour les drones

Résumé. Les drones doivent voler bas, lentement et ne pas être trop lourd pour être sûrs.

Fait le 24 mai 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la santé par intérim,

S. Sauneron

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Arrêté du 24 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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